CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définitions :

  • C.G.V. : désigne les présentes conditions générales de vente.

  • Client(s) : s’entend de toute personne physique ou morale exerçant en qualité de professionnel et procédant à des Commandes de Produits exclusivement dans le cadre de son exercice professionnel et dans le secteur de spécialité de FIXATION GRAND.

  • Commande : tout engagement d’achat des Produits par le Client.

  • FIXATION GRAND : s’entend de la société FIXATION GRAND – spécialisée dans la conception et la vente de pièces de fixations pour menuiserie et qui commercialise les Produits des présentes conditions générales de vente – société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 881 031 116, dont le siège social se situe 16, rue des Frères Lespinasse - 33500 ARVEYRES, et dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Adresse électronique : contact@fixation-grand.com

  • Adresse postale : 16, rue des Frères Lespinasse - 33500 ARVEYRES

  • Numéro de téléphone : 06.29.88.85.40.

  • Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les droits de propriété intellectuelle dont est titulaire FIXATION GRAND (marques, dessins et modèles, brevets, droits d’auteur).

  • Identifiant : s’entend de l’adresse e-mail nécessaire à l’identification d’un Client sur le site Internet de FIXATION GRAND pour accéder à son compte.

  • Livraison(s) : s’entend du transfert au Client de la possession physique ou de la remise matérielle des Produits au lieu indiqué par le Client au moment de la passation de la Commande ou au lieu convenu entre le Client et FIXATION GRAND.

  • Pièce(s) : s’entend des pièces unitaires composant les boîtes de Produits commercialisés par FIXATION GRAND.

  • Produit(s) : s’entend des Produits commercialisés par FIXATION GRAND, à savoir des pièces de fixation destinées à la menuiserie lesquels sont vendus par boîtes de 10 ou de 100 pièces.

  • Mot de passe : s’entend de la succession de caractères dont le Client doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.

  • Transport : s’entend de l’acheminement des Produits à compter de la mise à disposition des Produits dans les entrepôts de FIXATION GRAND jusqu’à leur Livraison au Client.

  • Volumes de Commande Importants : les Commandes de Produits dont la quantité est supérieure à mille (1000) pièces identiques et conditionnées de façon identique, soit plus de dix (10) boîtes de 100 fixations ou de boulons ou plus de cent (100) boîtes de dix (10) fixations ou de boulons.

Article 1. Objet des C.G.V.

Les C.G.V. déterminent le régime auquel FIXATION GRAND subordonne la vente de ses Produits aux Clients et constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Toute Commande de Produits implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des C.G.V., et la renonciation à se prévaloir de dispositions contraires contenues dans ses propres conditions générales d’achat ou non expressément prévues par les C.G.V., sauf accord écrit de FIXATION GRAND intervenu préalablement à l’acceptation de la Commande.

Toute Commande emporte ainsi de plein droit l’adhésion des Clients aux C.G.V. dont la présente version a été mise à jour le 01/08/2020.

Article 2. Modification des C.G.V.

FIXATION GRAND se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les C.G.V. Ces éventuelles modifications seront opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et il sera appliqué à chaque Commande, les C.G.V. en vigueur au jour de la Commande.

Article. 3. Processus de Commande

3.1. Pour passer une Commande sur le Site Internet :

- Le Client s’assure au préalable que sa Commande ne doit pas faire l’objet d’un devis par FIXATION GRAND, notamment dans les cas suivants :

  • Volumes de Commande Importants ;

  • Commandes de Produits dont la Livraison est prévue hors France Métropolitaine.

Dans ces cas, le Client ne pourra passer Commande sur le Site Internet, et il devra contacter directement FIXATION GRAND.

- Le Client sélectionne les références de Produits et la quantité de Produits de son choix sur le Site Internet et peut visualiser à tout moment son panier dont il peut modifier le contenu d’un simple clic ;

- Pour valider ses achats, le Client doit créer un compte en remplissant un formulaire contenant les mentions obligatoires suivantes : le nom et le prénom de la personne à contacter pour le suivi de la Commande, la raison sociale, le numéro de SIRET, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de la société, le Mot de passe, l'adresse de facturation et l'adresse de Livraison si différente de l'adresse de facturation ; si son compte est déjà créé, le Client doit inscrire son Identifiant et son Mot de passe dans les espaces prévus à cet effet ;

- Une fois les achats validés, le récapitulatif de la Commande se met à jour en fonction des Produits sélectionnés par le Client dans son panier.

- Pour passer au paiement, le Client accepte les C.G.V. par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet, située à proximité d’un lien hypertexte renvoyant vers l’ensemble du contenu des C.G.V. ;

- Un récapitulatif de la Commande s'affiche et le Client a la possibilité de vérifier sa Commande ; il sélectionne le mode de paiement parmi les options proposées, par carte bancaire ou par compte Paypal.

- Si le Client opte pour l'option "carte bancaire", il devra renseigner son numéro de carte bancaire, ainsi que la date d'expiration et le cryptogramme visuel de cette dernière. Il devra également mentionner son adresse de facturation. Toutes ces données sont collectées via le module de paiement Paypal et ne sont pas enregistrées sur le Site Internet ; Si le Client opte pour l'option "compte Paypal", il sera rédigé sur le site Paypal pour finaliser son paiement.

- La Commande ainsi validée ne pourra plus être modifiée.

La confirmation de la Commande sera envoyée au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire renseigné par le Client au moment de la création de son compte.

Cette confirmation de la Commande accusera réception de la Commande.

Le Client aura également accès aux Produit(s) ayant fait l’objet de la Commande en se connectant sur son compte avec son Identifiant et son Mot de passe.

Les systèmes d'enregistrement automatique de la Commande sur le Site Internet sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

En ce qui concerne les Volumes de Commande Importants ainsi que les Commandes de Produits destinés à être livrés en dehors de la France métropolitaine, le Client devra contacter FIXATION GRAND via l'onglet "Contact" du site Internet au par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@fixation-grand.com, afin d’obtenir un devis personnalisé et prendre connaissance des éventuels frais et taxes supplémentaires applicables à la Commande.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client et/ou du destinataire des Produits, FIXATION GRAND ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver de livrer le Produit.

3.2. Les Commandes seront considérées comme fermes et définitives à leur réception par FIXATION GRAND ; toute modification ou annulation totale ou partielle des Commandes ne sera prise en considération à leur date de réception par FIXATION GRAND, que sur acceptation écrite et préalable de cette dernière et/ou en cas de force majeure. Cette demande de modification ou d’annulation de la Commande, devra être transmise par courrier électronique ou par courrier postal à FIXATION GRAND.

L’annulation totale ou partielle de la Commande entraînera le paiement des frais déjà engagés à la date de la demande d’annulation du Client.

3.3. FIXATION GRAND se réserve le droit de modifier tout ou partie d’une Commande en cours si le contexte dans lequel s’inscrit la Commande se justifie par des circonstances particulières tenant par exemple à une évolution de nature légale ou règlementaire, ou à une hausse significative du coût des matières premières, des coûts de fabrication ou de transport, ou en cas de force majeure. Dans ces hypothèses, FIXATION GRAND prendra le soin d’informer le Client.

3.4. FIXATION GRAND se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque.

Article 4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

4.1.1. Les prix de vente des Produits sont en principe fixés par le tarif en vigueur au moment de la réception de la Commande par FIXATION GRAND.

Les prix unitaires des Produits sont accessibles au Client préalablement à la confirmation de la Commande.

Les prix sont exprimés en euros et Hors Taxes et sont facturés au Client Toutes Taxes Comprises (sauf exceptions légales ou règlementaires).

Les prix figurant sur le Site Internet sont des prix Hors Taxes en euros pour un Produit et hors frais de Transport.

Les frais de Transport des Produits sont pris en charge par FIXATION GRAND s’agissant des Produits destinés à être livrés en France Métropolitaine et pour des Volumes de Commande Non Importants.

En revanche, les frais de Transport sont à la charge du Client pour les Produits destinés à être livrés en dehors de la France Métropolitaine ou pour des Volumes de Commande Importants. Dans ce cas :

  • Les frais de Transport seront indiqués au Client dans le cadre d’un devis sollicité par le Client ;

  • Les frais du Transport dépendront de la zone géographique de Livraison, zone dans laquelle des frais supplémentaires de douane ou taxes pourraient être applicables. Ces frais supplémentaires seront à la charge du Client.

Sauf circonstances exceptionnelles, tout nouveau prix lié notamment à une hausse significative du coût des matières premières, du Transport ou de taxes règlementaires sera porté à la connaissance du Client dans les meilleurs délais avant sa date d’application.

4.1.2. Le prix des Produits est payable au comptant le jour de la Commande et le paiement est immédiat après validation de la Commande.

Toute Commande implique une obligation de paiement.

Pour une Commande passée sur le Site Internet, le paiement s'effectue par carte bancaire ou via Paypal.

La Commande ainsi passée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus de la transaction émis par lesdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.

Pour une Commande passée après acceptation d'un devis (Volumes de Commande Importants, Commandes de Produits dont la Livraison est prévue hors France Métropolitaine), le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque. La Commande ainsi passée par le Client ne sera traitée qu'après réception du virement bancaire ou du chèque. En cas de non réception du virement ou du chèque sous huit (8) jours ouvrables, la commande sera annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.

4.1.3. Aucun escompte n’est accordé au Client.

Des rabais et des ristournes ne pourront être accordées au Client que pour des Volumes de Commande Importants et, dans cette hypothèse, devront faire l’objet d’une négociation entre FIXATION GRAND et le Client. En deçà d’une Commande de mille (1 000) Pièces, aucun rabais ni ristourne ne pourra être accordé au Client.

4.2. Conditions de règlement

4.2.1 Modalités de paiement

Le montant dû par le Client est le montant indiqué au moment de la passation de la Commande et tel que figurant sur la facture transmise au Client après passation de la Commande.

Le paiement des Produits s’effectue en principe immédiatement, au moment de la passation de la Commande.

Par exception, un paiement différé pourra être accordé au client selon les modalités décrites au point 4.2.2 des C.G.V..

4.2.2 Délai de paiement

Aucun délai de paiement n’est par principe accordé au Client dans le cadre d’une Commande.

Par exception, un délai de paiement pourra être accordé au Client pour les Volumes de Commande Importants, dans les conditions à négocier avec FIXATION GRAND, et dans le cadre d’un devis personnalisé sollicité par le Client auprès de FIXATION GRAND. Dans le cas où un paiement différé serait consenti par FIXATION GRAND et qu’un délai de paiement serait accordé au Client, le paiement devra intervenir en toute hypothèse au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de Livraison des Produits.

Dans l’hypothèse d’un octroi de délai de paiement au Client, aucun escompte ne pourra être accordé au Client en cas de règlement comptant.

Le Client devra prendre toutes ses dispositions pour que le règlement soit effectif à l’expiration du délai de paiement octroyé au Client.

Un acompte de 40% (quarante pour cent) sera demandé au Client en cas de Volumes de Commandes Importants et selon des conditions à déterminer entre FIXATION GRAND et le Client.

4.2.3. Retard et défaut de paiement

Dans hypothèse dans laquelle un délai de paiement aurait été accordé au Client en raison d’un Volume de Commande Important, et en cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits dans le délai imparti et à l’échéance fixée :

(i) Le Client devra verser à FIXATION GRAND une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ; cette pénalité sera calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due et courra à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire ;

(ii) En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement ; si les frais de recouvrement exposés par FIXATION GRAND sont supérieurs, elle se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;

(iii) Ce défaut de paiement total ou partiel à l’échéance fixée, entraînera en outre l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, avec possibilité pour FIXATION GRAND, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer à ce titre :

  1. de suspendre ses obligations concernant la Commande visée par le retard ainsi que toutes les Commandes en cours jusqu’à complet règlement des sommes que le Client demeure lui devoir ;

  1. de subordonner l’exécution des Commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par FIXATION GRAND;

  1. résilier de plein droit la Commande ; cette résiliation frappera non seulement la Commande en cours mais aussi, si FIXATION GRAND l’estime nécessaire, tout ou partie des Commandes impayées antérieures ou à venir, qu’elles soient livrées ou en cours de Livraison et que leur paiement soit échu ou non ;

  1. reprendre possession des Produits concernés par le défaut ou le retard de paiement si le Client venait à faillir à son obligation de restituer lesdits Produits.

Aucune réclamation de toute nature ne sera susceptible de reporter la date d’échéance des factures.

Toute déduction et/ou compensation émanant du Client sont expressément exclues sauf accord préalable et écrit de FIXATION GRAND.

Dans l’hypothèse où le Client serait redevable de plusieurs paiements à l’égard de FIXATION GRAND, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes.

En cas de difficultés de recouvrements antérieurs, d’insolvabilité du Client ou de tout changement de la situation financière du Client, FIXATION GRAND se réserve le droit nonobstant ce qui précède, d’exiger du Client des garanties supplémentaires et/ou des modalités de paiement particulières fixées par FIXATION GRAND, voire de refuser de donner suite aux Commandes faites par le Client.

Article 5. Réserve de propriété et transfert des risques

5.1 Réserve de propriété

Dans le cas d’un octroi de délai de paiement par FIXATION GRAND au Client pour des Volumes de Commande Importants, FIXATION GRAND conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, étant précisé que seul l’encaissement effectif par FIXATION GRAND des sommes dues par le Client vaudra paiement.

5.2 Transfert des risques

Sans préjudice de ce qui précède, le transfert des risques de dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner s’opère dès la Livraison des Produits au Client.

Le Client devra souscrire une assurance garantissant l’ensemble des risques nés dès la Livraison des Produits au Client.

Article 6. Transport et Livraison

6.1 Transport

Les frais de Transport des Produits sont pris en charge par FIXATION GRAND s’agissant des Produits destinés à être livrés en France Métropolitaine et pour des Volumes de Commande Non Importants. En revanche, ils sont à la charge du Client s’agissant des Produits destinés à être livrés en dehors de la France Métropolitaine ou pour des Volumes de Commande Importants.

Le Transport des Produits est assumé par un prestataire extérieur choisi par FIXATION GRAND et selon le mode de Transport de son choix.

FIXATION GRAND ou un prestataire extérieur à FIXATION GRAND informera le Client des conditions et des modalités afférentes au Transport, au moment du traitement de la Commande.

Dans le cas où FIXATION GRAND prendrait en charge les frais de Transport s’agissant des Livraisons effectuées Hors France métropolitaine ou pour des Volumes de Commande Importants, ces frais seront refacturés par FIXATION GRAND au Client.

Le Client devra prendre possession des Produits commandés au lieu, à la date et à l’horaire convenus.

Dans le cas où le Client déciderait de prendre à sa charge le Transport ou de choisir lui-même un prestataire extérieur à FIXATION GRAND, cette dernière ne pourra être tenue responsable des retards de Livraison dus à des dysfonctionnements des services de Transport.

6.2 Livraison

La Livraison de Produits en France Métropolitaine s’effectue selon les conditions et les modalités prévues et au lieu indiqué sur l’accusé de réception de la Commande.

Les Livraisons de Produits hors France Métropolitaine sont susceptibles d’être soumises à des conditions spécifiques, et devront faire l’objet d’un devis lequel sera sollicité par le Client auprès de FIXATION GRAND. Les éventuels taxes et frais de douanes seront à la charge exclusive du Client.

La Livraison des Produits s’effectue dans un délai minimum de deux (2) jours ouvrables à compter de la réception de la Commande par FIXATION GRAND et dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables sous réserve de la disponibilité en stock des Produits objets de la Commande ; étant précisé que le délai de Livraison sera intimement lié à l’éloignement géographique du territoire sur lequel les Produits doivent être livrés.

Tout retard raisonnable dans la Livraison des Produits, ou tout retard lié à un cas de force majeure ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la Commande.

FIXATION GRAND se réserve le droit de procéder à des Livraisons globales ou partielles.

Les Produits voyagent aux risques et périls de FIXATION GRAND, sauf dans le cas où le Client déciderait de prendre à sa charge le Transport ou de choisir lui-même un prestataire extérieur à FIXATION GRAND.

Lors de la Livraison des Produits, le déchargement des Produits s’effectue sous la responsabilité du Client à qui il appartient d’émettre d’éventuelles réserves quant à l’état des Produits. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que sur leur conformité à la Commande et notamment sur les défauts des Produits et sur les éventuels Produits manquants.

Ces réserves sont émises par le Client à réception des Produits ; le Client doit prendre toutes ses dispositions à l’égard du transporteur.

Le Client doit formuler ses éventuelles réserves à FIXATION GRAND sur toute avarie, manquement, non-conformité ou vices apparents des Produits par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’adresse postale suivante : 16, rue des Frères Lespinasse - 33500 ARVEYRES et par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@fixation-grand.com dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la réception des Produits et transmettre, en sus de ce courrier, une copie de la réclamation adressée au transporteur. 

Il appartient au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des faits allégués et de transmettre à FIXATION GRAND les éléments permettant d’identifier les Produits concernés. Dans le cas où un retour des Produits serait expressément accepté par FIXATION GRAND, il s’effectuera dans les conditions mentionnées à l’article 7.2 des C.G.V..

Dès lors que les Produits sont livrés et acceptés sans réserve formulée dans les conditions susmentionnées, ils sont réputés conformes à la Commande.

Aucune réclamation émise par le Client, ni retour des Produits à FIXATION GRAND ne pourra être valablement accepté en cas de non-respect des conditions indiquées ci-dessus.

Article 7. Garantie des Produits et conditions de retour des Produits

7.1 Garantie des Produits

7.1.1. Tous les Produits sont garantis exempts de vices cachés par FIXATION GRAND pour une durée d’un (1) mois à compter de la date de Livraison du Produit, sous réserve que les Produits aient été conservés par le Client dans des conditions adéquates.

En cas de vices cachés constatés sur les Produits, ou de défaut de conformité des Produits constatés après la Livraison des Produits, le Client devra :

  • en informer par écrit FIXATION GRAND par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse postale suivante : 16, rue des Frères Lespinasse - 33500 ARVEYRES et par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@fixation-grand.com ;

  • fournir à FIXATION GRAND toute justification quant à la réalité des vices constatés, ou quant à l’absence de conformité des Produits livrés avec les Produits commandés dans les délais requis ;

  • fournir à FIXATION GRAND toute information relative au vice constaté ;

  • fournir à FIXATION GRAND les références de la Commande des Produits et une copie du bon de Livraison des Produits ou de la facture associée à la Commande des Produits.

En cas de :

  • défaut de conformité des Produits avec la Commande signalé au sein des réserves émises par le Client au moment de la réception des Produits ou dans le délai de trois (3) jours suivant la Livraison des Produits dans le respect des conditions précitées,

  • ou de vices cachés signalés par les Clients sur les Produits dans le respect des conditions précitées – et dans la mesure où FIXATION GRAND reconnaîtra qu’ils relèvent exclusivement de sa responsabilité – ,

En cas de défaut de conformité ou de vice caché des Produits avéré, FIXATION GRAND procédera, selon l’option favorisée par le Client, au remplacement ou au remboursement des Produits concernés dans les meilleurs délais et à ses frais dans un délai de deux (2) mois.

7.1.2. La garantie ne couvre pas les vices apparents ou les défauts ou détériorations résultant d’un accident extérieur ou d’une manipulation du Produit non conforme à la destination du Produit imputable au Client ou au transporteur des Produits.

Ne sont pas non plus garantis :

  • l’usure normale du Produit,

  • les accidents extérieurs détériorant le Produit et les dommages de toute nature non imputables à FIXATION GRAND (utilisations anormales, défaut d’entretien, de surveillance ou de stockage, intempéries etc...),

  • les modifications ou la réparation du Produit non prévues ou non spécifiées par FIXATION GRAND.

Aucun Produit jugé par le Client impropre à la vente ne pourra être détruit sans l’accord écrit et préalable de FIXATION GRAND.

7.2 Conditions de retour des Produits

Tout retour de Produits contre remplacement ou remboursement ne pourra intervenir qu’après accord écrit et préalable de FIXATION GRAND.

Les Produits devront être restitués à FIXATION GRAND – sauf avis écrit contraire de FIXATION GRAND – avec indication précise du ou des motif(s) de retour.

Les Produits sont retournés intacts dans leur emballage d’origine sous huit (8) jours après l’accord écrit donné par FIXATION GRAND à l’adresse suivante : 16, rue des Frères Lespinasse - 33500 ARVEYRES ou à une autre adresse (usine, entrepôt…) précisée ultérieurement par FIXATION GRAND.

Les Produits doivent être retournés en recommandé ou en suivi.

Les frais de retours des Produits seront à la charge de FIXATION GRAND uniquement dans le cas où le(s) réclamation(s) du Client serai(en)t considérée(s) comme justifiées dans les conditions précisées à l’article 7.1 des présentes C.G.V..

Article 8. Responsabilité et force majeure

8.1. FIXATION GRAND ne peut être tenue pour responsable des dommages qui pourraient résulter d’un usage impropre des Produits par le Client. En particulier, FIXATION GRAND ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’un stockage, d’une manutention ou d’une utilisation inadaptée de ses Produits, le Client et l’utilisateur des Produits étant maîtres de leur conservation, manipulation et emploi à compter de la Livraison des Produits.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité de FIXATION GRAND ne pourrait être engagée que dans le cas où il serait démontré que le dommage résulte d’un défaut du Produit ou d’une faute de sa part et se limiterait à l’indemnisation du préjudice direct ainsi causé.

L’attention des Clients est attirée sur la nécessité de n’utiliser les Produits achetés que pour le ou les usages et les manipulations indiqués par FIXATION GRAND.

Le Client supporte la responsabilité et la charge des risques liés aux Produits dès la Livraison, même dans le cas où les Produits resteraient la propriété de FIXATION GRAND, notamment lorsque les Produits sont sous réserve de propriété et non payés intégralement.

Le Client garantit disposer d’une police d’assurance garantissant les dommages subis ou causés par les Produits pour des montants appropriés.

8.2. La prise de Commande en ligne implique de la part du Client la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet.

A ce titre, FIXATION GRAND ne pourra voir sa responsabilité engagée notamment en ce qui concerne :

  • les performances ou dysfonctionnements techniques ;

  • les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

  • les interruptions de service dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet ;

  • l’absence de protection de certaines données contre les détournements, les intrusions, et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau, le piratage des données du Client.

Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données, programmes et fichiers.

FIXATION GRAND ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages susceptibles de découler des risques susmentionnés tels que des pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

FIXATION GRAND ne pourra également être tenue pour responsable :

  • de l’absence de réception des données relatives à la prise de Commande du Client pour une raison quelconque (problème de connexion à Internet) ;

  • de la réception de données relatives à la prise de Commande du Client qui seraient incomplètes, illisibles ou impossibles à traiter.

8.3. La responsabilité de FIXATION GRAND ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, entendu comme tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible tel qu’une pandémie, un incendie, une inondation, une interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société et couvrant notamment les grèves de Transport et des services postaux.

Relèvent également d’une telle situation tout évènement ou cause extérieure à la volonté de FIXATION GRAND entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou Livraisons de FIXATION GRAND ou ceux de ses fournisseurs, prestataires et/ou sous-traitants, et l’empêchant de bonne foi de délivrer les Produits.

La survenance d’un tel cas a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de FIXATION GRAND.

Article 9. Propriété intellectuelle

FIXATION GRAND est titulaire exclusif de tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur les Produits et sur la structure et les contenus du Site Internet (notamment sur tous les textes, commentaires, bases de données, marques, visuels, illustrations et images), sauf mention expresse contraire.

La vente des Produits n’emporte en aucun cas cession, au profit du Client, des Droits de Propriété Intellectuelle et notamment tous droits d’auteur, dessins et modèles, marques, brevets attachés aux Produits et dont est exclusivement titulaire FIXATION GRAND.

Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle attachés aux Produits de FIXATION GRAND, à la structure et au contenu du Site Internet de FIXATION GRAND, sans autorisation expresse et préalable de FIXATION GRAND, expose le Client contrevenant à des poursuites judiciaires et engage sa responsabilité.

Ces agissements seraient en effet susceptibles de constituer une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle au sens des articles L. 335-2 et suivants, des articles L.515-1 et suivants, L.521-1 et suivants, des articles L.615-1 et suivants, des articles L.615-12 et suivants, et des articles L.713-2 et suivants, L. 716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 10. Protection des données à caractère personnel

Les pratiques de FIXATION GRAND en matière de protection des données à caractère personnel susceptibles d’être collectées sur son Site Internet sont définies au sein de sa politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le lien suivant : XXX.

Article 11. Règlement des litiges et droit applicable

TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET A L’EXECUTION DES PRESENTES C.G.V. EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE (GIRONDE).

Fixation GRAND
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16 rue des Frères Lespinasse - 33500 Arveyres

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Siret : 88103111600018

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